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   v. 16 May 2022
Les agences de notation pour les marchés financiers: Protestation des citoyens: Il est illégal de maintenir qu'un pouvoir législatif avait été transféré à elles. Lettres types de citoyens aux membres de parlament, institutions publiques, associations politiques, journalists,...


54.
Agences de notation financière - aux parlementaires et aux responsables

54.1
Restriction: Ce texte n'est pas optimal.

C'est une modèle de lettre créée accidentellement il y a des années. Du point de vue actuel, des demandes légalement justifiées doivent toujours être faites en expliquant pourquoi les changements sont incontestablement obligatoires. Après tout, cet exemple épistolaire montre des lacunes importantes dans la loi et les habitudes applicables. C'est pourquoi ce texte a été inclus ici.

54.2
Exemple de lettre :




Expéditeur:
...
...

À ... (Commission de l'UE, membres du parlement de l'UE, députés des parlements du votre pays, partis politiques, candidates aux élections,...)
...
...

Je demande d'adopter ce qui suit comme votre opinion:

1. À mon avis : Toutes les clauses juridiques doivent être considérées comme non valides qui donnent aux décisions futures inconnues des agences de notation financière l'effet de législation ou de directives légales.

2. A mon avis : Cela concerne également de telles clauses dans le cadre juridique dérivée. Exemples: les directives de l'UE, les accords entre les gouvernements, les décisions des commissions de tout niveau, y compris la Commission Européenne.

3. A mon avis : En considérant ces règlemantations comme nulle depuis le début, l'administration publique n'est pas autorisé d'appliquer de telles règles. C'est aussi le cas pour les institutions dérivées comme les institutions de contrôle bancaire et les institutions publiques de contrôle des compagnies d'assurance et de fonds de pension.

4 .. Si vous êtes d'accord : S'il vous plaît confirmez de manière publique le suivant :
(Exemple: Sur un site Internet accessible au public.)

4.a) Que vous allez prendre part à une annulation formelle de toutes ces règles par les organismes, parlements, organisations, commissions, qui ont dans le passé décidé une telle législation illégale et pris de telles décisions.

4.b) Que vous le considerez comme une obligation légale de suspendre instantanément toutes les application de ces règles.
(Cela signifie que les banques d'investissement, fonds de pension. compagnies d'assurances, des comptables et des ... et ... devront apprendre à nouveau la propre esponsable évaluation des risques et le contrôle responsable permanent des risques.)


Date, signature : ...





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